Actuellement, il est possible de souscrire une assurancesanté 💊sans #questionnairemédical 📝 , ni visite obligatoire chez un médecin. En revanche, il demeure impossible de devenir 🔑 #propriétaire sans passer au moins l’une de ces 2 étapes.
⚠️ L’évaluation de l’état de santé des emprunteurs reste un élément clé !
Dans le cadre des débats autour du Projet de loi de finances (PLF) 2022, des députés ont déposé un amendement pour mettre fin à la sélection médicale en assurance emprunteur.
Le but est de favoriser l'accession à la propriété de personnes discriminées en raison de leur état de santé. ✒🏡
En contrepartie, la #taxe spéciale sur les conventions d’assurance (#TSCA) sur ce type de contrat se verrait donc supprimée pour compenser l’effort fait par les professionnels de l’assurance. 👨⚕️
